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POLITIQUE DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’ASSOCIATION COLOMBO‑FRANÇAISE D’ENSEIGNEMENT ET/OU LYCÉE FRANÇAIS LOUIS PASTEUR

L’ASSOCIATION COLOMBO‑FRANÇAISE D’ENSEIGNEMENT et/ou LYCÉE FRANÇAIS LOUIS PASTEUR, identifiée sous le NIT 860.006.338‑1, dont le siège est situé Calle 87 N°7‑77 à Bogotá D.C., téléphone 7965040 (ci‑après le « LYCÉE FRANÇAIS LOUIS PASTEUR »), établit par la présente politique de traitement de l’information et de protection des données personnelles (ci‑après la « POLITIQUE ») les lignes directrices régissant la collecte, le stockage, l’utilisation, la circulation, le traitement, la gestion, le transfert, la transmission, la mise à jour, la rectification, la suppression et la protection des données personnelles reçues de tiers (élèves, parents, représentants légaux, fournisseurs, employés, entre autres) par le biais des différents canaux de collecte d’information du LYCÉE FRANÇAIS LOUIS PASTEUR (ci‑après les « Données personnelles »).

La présente POLITIQUE est adoptée conformément aux articles 15 et 20 de la Constitution politique colombienne, à la Loi statutaire 1581 de 2012, au Chapitre 25, Titre 2, Livre 2 du Décret 1074 de 2015, ainsi qu’aux autres normes applicables.

DÉFINITIONS

Autorité de protection des données : la Délégation pour la protection des données personnelles de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce, chargée de veiller au respect des principes, droits, garanties et procédures dans le traitement des données personnelles.

Autorisation : consentement préalable, exprès et éclairé du Titulaire pour effectuer le traitement de ses données personnelles.

Avis de confidentialité : communication verbale ou écrite émise par le Responsable à l’intention du Titulaire pour l’informer de l’existence des politiques de traitement de l’information qui lui seront applicables, de la manière d’y accéder et des finalités du traitement envisagé.

Base de données : ensemble organisé de données personnelles faisant l’objet de traitement.

Données personnelles : informations associées ou pouvant être reliées à une ou plusieurs personnes physiques identifiées ou identifiables, permettant leur identification, localisation ou contact.

Données privées : information pertinente uniquement pour le Titulaire.

Données publiques : données qui ne sont ni semi‑privées, ni privées, ni sensibles ; p. ex., l’état civil, la profession, ou la qualité de commerçant ou de fonctionnaire.

Données sensibles : données qui portent atteinte à l’intimité du Titulaire ou dont l’usage abusif peut entraîner une discrimination, telles que l’origine ethnique, les convictions politiques, les croyances religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou les données biométriques.

Encargado del Tratamiento (Sous‑traitant) : personne physique ou morale qui, seule ou avec d’autres, traite les données personnelles pour le compte du Responsable.

Officier de protection des données : personne ou service désigné pour assumer la fonction de protection des données et traiter les demandes des Titulaires.

Réclamation : demande du Titulaire ou des personnes habilitées visant à corriger, mettre à jour ou supprimer des données, ou à révoquer l’autorisation.

Responsable du traitement : personne physique ou morale qui décide de la base de données et/ou du traitement des données.

Tiers : personne ou organisation autre que le Titulaire et le Responsable.

Titulaire : personne physique dont les données personnelles font l’objet de traitement.

Transfert : envoi de données personnelles par un Responsable ou un Sous‑traitant situé en Colombie à un autre Responsable situé à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

Transmission : communication de données personnelles à un Sous‑traitant pour qu’il réalise un traitement pour le compte du Responsable, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Colombie.

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations appliquées aux données personnelles (collecte, stockage, utilisation, circulation, suppression, etc.).

PRINCIPES

Le LYCÉE FRANÇAIS LOUIS PASTEUR, en tant que Responsable, applique les principes suivants :

1. Légalité – Le traitement est régi par la Loi 1581 de 2012 et les normes qui la complètent ou la remplacent.
   2. Finalité – Les données sont traitées dans un but légitime, préalablement informé au Titulaire.
   3. Liberté – Le traitement requiert l’autorisation préalable, expresse et éclairée du Titulaire, sauf obligation légale ou décision judiciaire contraire.
   4. Exactitude ou qualité – Les informations doivent être complètes, exactes, véridiques, à jour, vérifiables et compréhensibles.
   5. Transparence – Le Titulaire peut obtenir à tout moment des informations sur l’existence de ses données.
   6. Accès et circulation restreints – Le traitement est limité aux personnes autorisées par le Titulaire ou la loi.
   7. Sécurité – Des mesures techniques, humaines et administratives adéquates sont appliquées pour protéger les données.
   8. Confidentialité – Toutes les personnes impliquées dans le traitement sont tenues à la confidentialité, même après la fin de leur relation avec l’entité.

DROITS DES TITULAIRES

Le LYCÉE FRANÇAIS LOUIS PASTEUR garantit aux Titulaires :

– L’exercice effectif du droit constitutionnel d’habeas data.
– Le respect de leur vie privée.
– L’accès à une copie de l’autorisation donnée.
– La possibilité de connaître, mettre à jour, rectifier et supprimer leurs données.
– La révocation de l’autorisation lorsque cela est légalement possible.
– L’accès gratuit à leurs données traitées.
– La possibilité de déposer des plaintes auprès de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce.

TRAITEMENT ET FINALITÉS

Les Données personnelles pourront faire l’objet d’opérations manuelles ou automatisées (collecte, stockage, conservation, utilisation, modification, mise à jour, circulation, suppression) pour les finalités suivantes :

1. Finalités communes : fournir des informations sur le Lycée et promouvoir ses services ; informer sur de nouveaux services ; envoyer des communications institutionnelles ou publicitaires ; réaliser des études de marché, financières, statistiques et de risque ; évaluer la qualité des services ; partager les données avec des assureurs, conseillers juridiques, comptables, fournisseurs de logiciels, autorités fiscales ou sous‑traitants ; prévenir la fraude et le blanchiment d’argent (SAGRILAFT) ; toute autre finalité découlant de la relation avec le Titulaire.
   2. Élèves : vérification d’identité ; gestion académique ; suivi des performances académiques et comportementales ; fourniture de services de santé, d’alimentation et de transport ; information aux parents sur les résultats scolaires et l’état de santé.
   3. Parents et représentants : mise à jour de bases de données ; procédures de connaissance et gestion relationnelle ; consultations et rapports auprès des centrales de risque.
   4. Employés et enseignants : respect des obligations légales et contractuelles ; processus de sélection et d’embauche ; affiliation aux entités de sécurité sociale.
   5. Fournisseurs : gestion des relations contractuelles ; analyse de la capacité de prestation ; respect des obligations contractuelles.
   6. Visiteurs : sécurité des personnes et des installations ; gestion des données des intervenants et participants à des événements ; gestion des utilisateurs des installations sportives, culturelles et religieuses.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

LYCÉE FRANÇAIS LOUIS PASTEUR
NIT 860.006.338‑1
Adresse : Calle 87 N°7‑77, Bogotá D.C., Colombie
Téléphone : +57 (1) 796 5040
Contact : Diana Díaz – Ingénieure (Département informatique)

SÉCURITÉ DE L’INFORMATION

Le Lycée applique des protocoles stricts pour empêcher l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction des Données personnelles. Les Sous‑traitants doivent respecter des standards de sécurité équivalents ou supérieurs.

PROCÉDURE D’EXERCICE DES DROITS

Les Titulaires peuvent adresser leurs requêtes ou réclamations à ______@_____.co pour connaître, mettre à jour, rectifier ou supprimer leurs informations, ou pour révoquer leur consentement. Le Lycée disposera de dix (10) jours ouvrables pour répondre, prorogeables de cinq (5) jours supplémentaires.

RÉVOCATION DE L’AUTORISATION ET/OU SUPPRESSION

Les Titulaires peuvent demander la révocation de leur autorisation et/ou la suppression totale ou partielle de leurs données, conformément à la loi 1581 de 2012.

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données des élèves, parents et employés seront conservées tant qu’elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis dix (10) ans supplémentaires.

DIVULGATION DE L’INFORMATION

Le Titulaire reconnaît que ses données peuvent être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande, dans le respect de la loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Politique est en vigueur depuis avril 2025.